Dernière mise à jour : 06/2025
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Radio Energie se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses appareils, machines et éléments de machine dont les représentations et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. La fourniture est strictement limitée aux spécifications techniques jointes aux offres de Radio Energie. Lorsque le matériel fait l’objet de spécifications propres, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges aux clauses et conditions auxquelles il est demandé au client de souscrire, et il en sera fait mention dans l’offre de Radio Energie. Si le client demande des garanties quant à la bonne fin du contrat, l’exécution de ces garanties sera obligatoirement motivée par lettre recommandée avec avis de réception et ne pourra se faire à première demande.
2.1 Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmations écrite du service commercial de Radio Energie. Aucune demande n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception. Radio Energie se réserve le droit de refuser toute commande portant sur un montant inférieur à 500.-€ HT.
2.2 L’acceptation, même écrite, d’une commande par Radio Energie, reste soumis à la condition que, jusqu’à la livraison chez le client de tout ou partie de la commande, il se soit apparu aucun risque financier ou tout autre évènement de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties au profit de Radio Energie, notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque, de mise en nantissement ou apport de fonds de commerce du client pouvant avoir un effet défavorable sur le crédit du client. Le délai de livraison prend court le jour de l’émission de l’accusé de réception par Radio Energie sous réserve que Radio Energie soit en possession :
2.3 Toute modification aux propositions de Radio Energie ne sera considérée comme acceptée par cette dernière que si elle est expressément mentionnée dans son accusé de réception de la commande. Aucune résiliation ou annulation de la commande par le client ne peut intervenir sans le consentement écrit de Radio Energie et à des conditions qui l’indemniseront de toutes pertes. Les modifications postérieures à la commande donneront lieu à une majoration du prix de la commande initiale et pourront entraîner une prolongation du délai de livraison initialement convenu.
3.1 Prix Les prix s’entendent net, départ et hors taxes et droits. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et Radio Energie se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client. Les frais de port sont à la charge du client, sauf stipulation contraire expresse figurant sur l’accusé de réception de commande.
3.2 Produits Radio Energie se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, ce sans aucun préavis et sans que le client puisse prétendre à quels que dommages-intérêts et/ou indemnités que ce soit.
La facturation est émise à la date de mise à disposition du matériel.
4.1 Les factures sont payables à Radio Energie suivant les conditions de règlement stipulées sur la facture. En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facturation.
Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou paiement anticipé. Les acomptes sont toujours payables au comptant. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quel que motif que ce soit, même s’il y a litige. La seule modalité de paiement acceptée par Radio Energie est le virement interbancaire. Tout autre mode de règlement n’est pas accepté par Radio Energie. La date d’échéance est la date de réception des règlements sur le compte de Radio Energie. Les agents ou représentants de Radio Energie ne sont pas habilités à encaisser le montant des factures, sauf stipulation contraire et accord express de Radio Energie.
4.2 Toute somme, y compris l’acompte, non réglée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de cent (100) euros due au titre des frais de recouvrement.
4.3 En cas de défaut de paiement sous 8 jours, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble à Radio Energie qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, la vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances échues et/ou à échoir. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Radio Energie se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve la possibilité de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours et/ou de résilier les commandes en cours. Dans ce cas, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
4.4 En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une compensation sans l’accord préalable et écrit de Radio Energie. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
4.5 En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du client présentant un risque pour le recouvrement des créances de Radio Energie, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, Radio Energie se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugerait nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelle que cause que ce soit, Radio Energie se réserve le droit de résilier les commandes en cours.
5.1 Lieu de la livraison
La livraison est réputée effectuée dans les entrepôts de Radio Energie. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les entrepôts de Radio Energie à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par Radio Energie. Si le client est empêché d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est payable comme si la livraison avait eu lieu. Radio Energie prendre toute disposition aux frais et risques du client pour stocker le produit. A la demande du client, Radio Energie fera également assurer le produit aux frais du client. Sauf si le client est empêché de procéder à la réception de la livraison pour un motif relevant de la force majeure, Radio Energie peut, par écrit, mettre en demeure le client d’avoir à réceptionner la livraison dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont Radio Energie n’est pas responsable, le client ne réceptionne pas la livraison dans ce délai, Radio Energie peut, par écrit, résilier le contrat en totalité ou partie. Radio Energie est en droit d’être indemnisé pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du client. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat de la partie du produit soumise à la résiliation.
5.2 Transfert des risques
Les marchandises voyages aux frais, risques et périls du client :
– Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement des marchandises dans les locaux de Radio Energie sur le véhicule de transport ou dès la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement par le client dans les locaux de Radio Energie ou tout autre lieu désigné.
– Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. A défaut de mention de tout autre incoterm convenu entre les parties, l’incoterm EX WORKS est retenu.
5.3 Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif par Radio Energie. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de sa volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou de se faire livrer, ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix, compensation, indemnités ou pénalités. Radio Energie peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de Radio Energie, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais, risques et périls exclusifs du client, Radio Energie déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Radio Energie est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.
5.4. Réception
Tous les envois sont emballés, accompagnés du bon de livraison. En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès de son transporteur. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatés.
5.5 Retours
Les retours de produits ne sont acceptés qu’après accord préalable de Radio Energie. Tout retour ou reprise de produits non justifié ne pourra être exigé par le client. Les retours dûment autorisés par Radio Energie doivent s’effectuer franco de port et d’emballage à domicile, en parfait état de neuf et sans avoir subi de modifications, et dans leur emballage et conditionnement d’origine.
6.1 Emballage
Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par Radio Energie. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par Radio Energie qui agit au mieux des intérêts du client. Les emballages réutilisables restent propriété de Radio Energie. Ils sont confiés à l’acheteur sous sa responsabilité. Ces emballages font l’objet d’une facture de consignation et/ou location. Non restitués dans les délais en usage dans la profession, une facture de cession d’actif est adressée à l’acheteur.
6.2. Gestion des déchets
L’équipement, objet de la vente, n’entre pas dans le champ d’application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Radio Energie se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise des lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, le client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées et faire figurer sur ces dernières la mention « sous réserve de propriété » dans son stock, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé. Le client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement Radio Energie de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à céder à Radio Energie ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de Radio Energie, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais du client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire, etc…, aux frais, risques et périls du client. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sans préjudice de tous autres. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8.1 Principes
Les produits sont garantis, sauf stipulation particulière, pendant une durée de 24 mois contre les défauts de fabrication ou de matière à compter de la date de facturation et dans les limites des stipulations ci-dessous. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Notre garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et emballage.
8.2 Limites
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à Radio Energie sera le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par cette dernière. Radio Energie ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que l’intégralité du coût du produit, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment indirect (pertes indirectes quelles qu’elles soient). Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de Radio Energie et redeviennent sa propriété. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.
8.3 Mise en œuvre
La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, doit être, au préalable soumise au service après-vente de Radio Energie, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Si le bienfondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par Radio Energie, cela n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.
8.4 Responsabilité
La responsabilité de Radio Energie ne pourra en aucun cas être mise en cause, en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelle que cause que ce soit (par exemple : rouille, incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, lorsque les marchandises auront été mises à disposition du client dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 5.1 ci-dessus. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par Radio Energie, sa responsabilité est limitée au remplacement du produit jugé défectueux, et ne pourra excéder, en tout état de cause le montant hors taxes du/des produit(s) concerné(s). Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, Radio Energie décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
Radio Energie conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Radio Energie dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou partie, les brevets, marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Radio Energie est titulaire ou licenciée, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle desdits droits.
Sans que cette liste soit limitative, le client s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, juridiques, techniques, relatives à Radio Energie, et dont il pourrait avoir connaissance pendant l’exécution du contrat de vente. Le non-respect de cette clause pourra entrainer la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Radio Energie sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenant chez Radio Energie ou ses fournisseurs ou ses sous-traitants, tels que : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté entraînant un chômage partiel ou total au sein de Radio Energie, ou celle de ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Radio Energie s’engage à notifier au client, par écrit et sans délai, le début et la fin d’un tel évènement.
12.1 Le fait que Radio Energie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
12.2 Si le client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles Radio Energie pourrait être concernée et sur la base desquelles le client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, sans s’être mis d’accord avec Radio Energie préalablement, le client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées à celle-ci.
13.1 Attribution de juridiction
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du Siège de Radio Energie, quels que soient le lieu de livraison, le mode paiement accepté, et même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13.2 Droit applicable
Les relations avec le client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente doivent faire l’objet d’un accord spécial et écrit. Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet.
Le présentes conditions annulent et remplacent toutes les autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.
